J.O. Numéro 7 du 9 Janvier 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 janvier 2002, M. Macaire (Alexandre), élève de la promotion 1999-2001 de l'Ecole nationale d'administration, qui a refusé de choisir un poste offert à la sortie de l'école (art. 40 du décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès, au régime de la scolarité et à l'administration de l'Ecole nationale d'administration), est réputé avoir renoncé au bénéfice de sa scolarité.
L'intéressé est remis, à compter du 1er avril 2001, à la disposition du ministère de la défense, son administration d'origine.
L'intéressé est soumis aux obligations prévues à l'article 43 du décret du 27 septembre 1982 susmentionné et tenu de rembourser la moitié des traitements et indemnités qu'il a perçus au cours de sa scolarité à l'Ecole nationale d'administration, soit 28 301,19 Euros.